Conditions Générales de Vente
ELITE ATHLETES • USA CONNECT Version du 16 octobre 2026
1. Identification et champ d’application
Le site www.eliteathletes.fr est édité par ELITE ATHLETES, SARL au capital de 114 300 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 519 357 701, dont le siège social est situé 74 route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, France.
Contact : hello@eliteathletes.fr.
Les prestations de placement présentées sous la marque Elite Athletes sont commercialisées et fournies par USA CONNECT INC, société de droit américain, filiale d’Elite Athletes, domiciliée au 745 Fifth Avenue, Suite 500, Abitbol & Cherry LLP, New York, NY 10151, États-Unis, représentée par son Directeur Universitaire, M. Martin Casse. USA CONNECT est le cocontractant du Client, facture les prestations et en reçoit les paiements.
Pour toute question relative à ces prestations : hello@eliteathletes.fr.
Les présentes conditions générales concernent les prestations d’accompagnement des étudiants-athlètes proposées aux clients consommateurs, ci-après le « Client », en vue d’un projet d’études et de pratique sportive en Amérique du Nord, notamment en université ou en prep school.
2. Articulation avec le contrat signé
La nature et l’étendue des prestations, la formule choisie, les engagements des parties, le prix, les modalités de paiement, la durée et les conditions de remboursement sont précisés dans le contrat signé entre USA CONNECT et le Client.
Les présentes conditions présentent le cadre général de l’accompagnement. Elles ne créent pas d’obligations commerciales supplémentaires à la charge du Client par rapport au contrat signé. En cas de divergence, les stipulations du contrat signé prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. La consultation du site ne vaut pas conclusion d’un contrat de placement.
Les mises à jour publiées sur le site ne modifient pas les contrats déjà conclus sans accord des parties.
3. Nature des prestations
Selon le contrat et la formule retenus, l’accompagnement peut notamment comprendre l’évaluation du projet sportif et académique, la recherche d’établissements adaptés, la présentation du profil aux entraîneurs et aux établissements, la recherche d’opportunités de bourses, l’aide à la constitution du dossier et aux démarches administratives, ainsi qu’un suivi après le départ lorsque celui-ci est prévu.
Les prestations de transfert ou d’accompagnement à l’exploitation du nom et de l’image de l’athlète ne sont incluses que si un contrat le prévoit expressément. À défaut, elles font l’objet d’un accord distinct.
CGV.
4.Obligation de moyens et coopération du Client
USA CONNECT met en œuvre les diligences prévues au contrat avec soin et professionnalisme. Elle est tenue à une obligation de moyens et ne garantit ni admission, ni bourse ou montant de bourse, ni visa, ni reconnaissance d’éligibilité sportive. Ces décisions appartiennent aux établissements, autorités et organismes compétents.
Le Client fournit des informations exactes et complètes, transmet les documents demandés et respecte les délais et les exigences applicables à son projet. Les obligations de coopération, d’information et, le cas échéant, d’exclusivité sont celles du contrat signé. Les échanges directs nécessaires avec les établissements s’organisent dans ce cadre.
5. Honoraires et modalités financières
Les honoraires, les modalités et échéances de paiement ainsi que les conditions de remboursement propres à chaque prestation sont précisés dans le contrat signé entre USA CONNECT et le Client, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables, notamment en matière de rétractation.
Le nombre de versements et leurs conditions d’exigibilité varient selon les contrats et les formules. Aucun échéancier unique n’est applicable à l’ensemble des prestations.
En complément, le Client doit prévoir un budget pour les frais liés à la préparation de son départ, qui peuvent notamment comprendre les tests, les candidatures auprès des établissements, les démarches de visa, les frais SEVIS et les traductions. Sauf mention contraire dans le contrat, ces frais restent à sa charge et leur montant varie selon les exigences des établissements et des organismes concernés.
Les paiements sont effectués auprès de USA CONNECT selon les moyens prévus au contrat, notamment par Flywire ou virement bancaire.
Ils comprennent notamment :
- un premier solde versé en cours de programme,
- un second solde dû uniquement en cas d’obtention d’une admission universitaire
matérialisée par l’émission du formulaire I-20 ou tout document officiel équivalent.
Le contrat de placement définit les conditions de remboursement du premier solde.
Le premier solde inclut des frais de dossier non-remboursables. Les sommes
correspondant aux étapes déjà réalisées restent acquises à Elite Athletes.
6. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement ouvrant droit à rétractation, le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut notifier sa décision à hello@eliteathletes.fr par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou utiliser le formulaire annexé au contrat. Les modalités de remboursement et les conditions d’un éventuel commencement de la prestation avant l’expiration de ce délai sont précisées dans le contrat.
7. Durée et cessation de l’accompagnement
La durée de l’accompagnement, les conditions de cessation du contrat et leurs éventuelles conséquences financières sont précisées dans le contrat signé, sans préjudice des droits légaux du Client.
8. Responsabilité et décisions des tiers
USA CONNECT répond des manquements qui lui sont imputables dans l’exécution de ses obligations. Elle ne répond pas des seules décisions prises de manière indépendante par les établissements, les organismes sportifs ou les autorités consulaires.
Un refus d’admission, de bourse, de visa ou d’éligibilité n’engage donc pas, à lui seul, sa responsabilité. Cette disposition n’exclut pas sa responsabilité lorsqu’un manquement de sa part a contribué au dommage subi par le Client.
9. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. Selon le caractère temporaire ou définitif de l’empêchement, les obligations concernées sont suspendues ou le contrat prend fin dans les conditions prévues par la loi. Les conséquences financières sont déterminées conformément aux règles applicables.
10. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont utilisées pour la gestion de son dossier et la réalisation des prestations.Elles peuvent être transmises aux établissements, organismes et prestataires concernés par son projet, notamment en Amérique du Nord, dans le respect de la réglementation applicable.
Le Client peut exercer ses droits sur ses données, notamment ses droits d’accès, de rectification et d’effacement, en écrivant à hello@eliteathletes.fr. Il peut également adresser une réclamation à la CNIL : www.cnil.fr.
11. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter préalablement USA CONNECT par écrit à hello@eliteathletes.fr ou à son adresse postale indiquée à l’article 1, en précisant le contrat concerné et l’objet de sa demande.
À défaut de résolution amiable après cette réclamation écrite préalable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève USA CONNECT : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France ; site internet : https://www.cm2c.net ; téléphone : 01 89 47 00 14.
La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite auprès de USA CONNECT et respecter les conditions légales de recevabilité. Le recours à la médiation est facultatif pour le Client et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction.
12. Droit applicable et juridictions compétentes
Le contrat et les présentes conditions sont soumis au droit français, sans priver le Client des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit applicable. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.
