1. IDENTIFICATION
ELITE ATHLETES, SARL, société à responsabilité limitée, au capital de 114 300 €, immatriculée
sous le numéro 519 357 701, RCS Nanterre 519 357 701, siège social : 74 route de la Reine,
92100 Boulogne-Billancourt, France.
Email : hello@eliteathletes.fr. Site :
https://www.eliteathletes.fr.
2. OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions de fourniture des services d’accompagnement des
étudiants-athlètes vers les universités internationales et les prep schools, incluant
l'accompagnement sportif, académique, administratif, et la mise en relation avec les universités
et les prep schools.
3. ACCEPTATION
La signature du contrat ou le paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. OBLIGATION DE MOYENS
Elite Athletes est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune admission,
bourse ou visa n’est garanti.
5. HONORAIRES ET PAIEMENTS
5.1 Services de placement universitaire
Les honoraires sont définis dans le contrat de placement signé entre les parties et sont
structurés en plusieurs échéances.
Ils comprennent notamment :
- un premier solde versé en cours de programme,
- un second solde dû uniquement en cas d’obtention d’une admission universitaire
matérialisée par l’émission du formulaire I-20 ou tout document officiel équivalent.
Les conditions de remboursement du premier solde sont définies dans le contrat de placement.
Des frais de dossier non-remboursables sont inclus dans le premier solde. Les sommes
correspondant aux étapes déjà réalisées restent acquises à Elite Athletes.
5.2 Remboursement du premier solde
Dans le cas où le Client ne poursuit pas son projet universitaire à l’étranger, pour quelque raison
que ce soit, le premier solde pourra faire l’objet d’un remboursement, déduction faite des frais
de dossier, conformément aux conditions prévues dans le contrat de placement.
Les frais de dossier correspondent aux prestations administratives, d’évaluation et
d’accompagnement réalisées dès le début du programme.
Ces frais restent acquis à Elite Athletes, indépendamment de l’issue du projet.
5.3 Second solde
Le second solde devient exigible uniquement en cas d’obtention d’une admission universitaire
avec émission du formulaire I-20 ou document équivalent.
Ce solde n’est pas dû en l’absence d’admission universitaire.
Dès lors que le formulaire I-20 ou document équivalent est émis, le second solde devient
définitivement acquis à Elite Athletes.
5.4 Événements, détections et showcases
Les événements organisés par Elite Athletes sont payables en totalité à l’inscription.
Ces frais ne sont pas remboursables, sauf annulation de l’événement par Elite Athletes.
6. CLAUSE ANTI-CONTOURNEMENT
Le client s’interdit de contracter directement avec une université présentée par Elite Athletes
sans son accord. Cette obligation est valable pendant 18 (dix-huit) mois.
En cas de violation, Elite Athletes se réserve le droit de réclamer une indemnité correspondant
au montant total du programme.
7. VISA
Elite Athletes ne peut être tenue responsable du refus de visa.
8. NCAA ET RÈGLEMENTS
Le client est responsable de sa conformité NCAA, NAIA ou autres organisations. Elite Athletes ne
sera en aucun cas assimilé ou considéré comme un agent sportif dans le cadre des règlements
NCAA, NAIA et NJCAA.
9. RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’Elite Athletes est limitée au montant payé.
10. FORCE MAJEURE
Elite Athletes ne peut être tenue responsable des événements hors de son contrôle.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément au RGPD.
12. DROIT APPLICABLE
Droit français. Tribunal compétent : Nanterre.
